Conditions Générales de Vente

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente telle que définies ci-après. Elles seront alors applicables dès la mise en ligne de la nouvelle version amendée ; les commandes en cours seront soumises aux dispositions des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la confirmation de commande.

1. Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») régissent les relations entre la société CREAREF, S.A.R.L. au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé au 60 Boulevard du Maréchal Joffre, 92340 BOURG LA REINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 524 198 140 (ci-après dénommée le « Vendeur » ou « Nous »), par le biais du site Internet www.rougier-ple.fr (ci–après dénommé le « Site »), et l’acheteur (ci–après dénommé le « Client » ou « Vous ») de produits vendus par le Vendeur sur le Site (ci-après les « Produits »), à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les ventes effectuées au sein des magasins Rougier&Plé, Graphigro, artéïs, color’i, ART’PRO.

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site.

2. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés n’incluent pas les frais de préparation, d’expédition ou d’emballage cadeaux. Ils sont valables en France et dans la zone euro.

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la livraison. Tout changement du taux de T.V.A. sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Ces conditions sont valables exclusivement sur le Site du Vendeur et peuvent différer des conditions appliquées dans les magasins du Vendeur ou de ses partenaires franchisés. Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ou européens au jour de la livraison sont à la charge du Client.

Des promotions sont organisées sur le Site. Il est alors indiqué le prix de référence (barré), et le nouveau prix à payer. Par ailleurs, des codes promotionnels sont utilisables sur le Site directement dans le panier. Chaque code promotionnel est soumis à certaines conditions (date de validité, minimum de commande, conditions d'utilisation...) spécifiées sur son support de diffusion (publicités, annonces presse, flyers). Dans le cas de promotion(s) valable(s) sur une catégorie donnée de client(s) (étudiants, artistes, etc.), le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif permettant de vérifier l’appartenance à la catégorie spécifiée.

3. Commandes

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Cette acceptation conditionne la prise en compte de la commande. En acceptant les Conditions Générales de Vente, Vous déclarez avoir la capacité de conclure un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l'indication complète de vos coordonnées, des Produits commandés et du mode de paiement choisi.

La commande validée par le Client sera suivie d’un email de confirmation, lequel matérialise l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte.

A réception de la commande, le Vendeur s’assure de la conformité de la commande et effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client, notamment :

- en cas de demande anormale du Client sur la quantité des Produits commandés ;

- en cas de comportement inapproprié ou de mauvaise foi du Client ;

- en cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;

- en cas de litige relatif à une commande antérieure du Client ;

- et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L.122–11 du code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande (en partie ou en totalité) dans les cas constitutifs de force majeure, tels que définis par l'article 1218 du code civil.

Ne sera joint à la commande que le bon de livraison reprenant les articles commandés ainsi que leur désignation mais ne comportant pas d’informations financières (tarifs des articles et total TTC). Sur demande expresse du Client adressée au Service Client (info@rougier-ple.fr) avec la précision du numéro de commande, le Vendeur mettra à la disposition du Client la facture correspondant à sa commande.

4. Disponibilité

Les Produits, offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, Nous Vous en informerons par email au plus tard au moment de la confirmation de commande. Dans une telle hypothèse, Vous bénéficiez du droit de suspendre le paiement de la commande ou de l'annuler dans les conditions de l'article L.216-6 du code de la consommation. Si telle est votre demande, votre paiement sera suspendu ou votre commande sera annulée. Dans ce dernier cas, Nous Vous rembourserons du prix des Produits indisponibles, en cas de débit bancaire. Le remboursement sera effectué par crédit de votre compte bancaire, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date d'annulation de la commande.

Vous disposez de la possibilité de vérifier si un Produit est disponible en magasin, directement sur le Site. A titre exceptionnel toutefois, des écarts de stocks peuvent exister entre l'information figurant sur le Site et la disponibilité d'un Produit en magasin en raison : (i) d'achats simultanés du même Produit en magasin et/ou (ii) de vols du Produit non encore identifiés.

5. Paiement

La préparation de la commande et l'expédition des Produits ne peuvent intervenir qu'après votre paiement des Produits commandés. Le règlement de vos achats peut s’effectuer alternativement :

- par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue directement sur le Site (saisie sécurisée par cryptage SSL). Dans ce cas, aucune donnée bancaire n'est conservée sur le Site ;

- par votre compte Paypal ; ou

- par l'intermédiaire du Service Client.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€).

6. Droit de rétractation

Vous disposez du droit de Vous rétracter sans raison et en conséquence de Nous retourner les Produits commandés, conformément aux dispositions suivantes :

- Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze jours (14) francs à compter de la réception des Produits commandés. Lorsque le délai de quatorze jours (14) expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

- Pour bénéficier de ce droit, Vous pouvez Nous prévenir par email simple à l'adresse info@rougier-ple.fr ou en utilisant le formulaire ci après à Nous envoyer par mail ou fax au 01.47.02.54.50 : formulaire de rétractation.

- Les Produits faisant l'objet de la demande de rétractation doivent être accompagnés du formulaire de retour (disponible sur le lien suivant : > télécharger le bon de retour) et adressés à l’adresse suivante :

Rougier&Plé Créaref
Service Retour Commande
25 Avenue de la Prospective
18000 Bourges

Le retour ne pourra être effectué que par l’intermédiaire du Service Retour Commande dont l’adresse est indiquée ci-dessus. Tout retour ayant lieu en magasin ou en point relais ne sera pas accepté.

- Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits sur-mesure ou nettement personnalisés et ne feront l'objet d'aucun remboursement si vous changez d'avis.

- Le retour par le Client du ou des Produits éligibles concernés se fait aux frais exclusifs du Client. Le ou les Produits retournés aux frais du Client peuvent avoir été testés dans la limite du raisonnable mais ne doivent pas avoir été utilisé(s) de manière abusive. Un Produit utilisé de manière abusive pourra faire l'objet d'une décote pouvant aller jusqu'à 100%.

- Nous procéderons au remboursement du montant des Produits retournés conformément aux dispositions ci-avant, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Seuls seront remboursés le prix des Produit retournés et les frais de port facturés au Client. Les frais de retour restent à votre charge.

En dehors de l'exercice du droit de rétractation, les Produits livrés et acceptés ne sont pas repris sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

7. Transfert de propriété et transfert des risques

Les Produits vendus, même détenus par le Client, restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement de l'intégralité du prix, en principal et en accessoires, y compris en cas d'octroi de délais de paiement, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

Le Client s’interdit de constituer toute sureté sur les Produits livrés et impayés et, de manière générale d'effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du Vendeur et de les revendre.

La revendication des Produits dont la propriété est réservée au bénéfice du Vendeur s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception, sauf disposition légale particulière. Tous les frais entrainés par la revendication des Produits ou de son prix sont à la charge exclusive du Client.

Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des Produits précités au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner. Lorsque les Produits sont confiés à un transporteur, autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

Participation aux frais de port et d’emballage pour les expéditions en France métropolitaine :

Commandes	Modes de livraison	Magasins	Mondial relay	Domicile
0 > 48,99 €	compris	4 €	6 €	8 €
49 € > 98,99 €	compris	2 €	4 €	6 €
à partir de 99 €		OFFERT	OFFERT	OFFERT

En cas de livraison de colis dépassant les normes postales en vigueur, le Vendeur imputera au Client un surcoût de 4,90€ ou 9,90€, en fonction du niveau d’encombrement du ou des colis. Ce surcoût vise à supporter les frais supplémentaires de préparation et d’expédition facturés au Vendeur par la Poste ou ses transporteurs en cas de livraison de colis encombrants.

Toutes les modalités de livraison ne sont valables qu'en France métropolitaine.

8. Délais de livraison

Les Produits sont livrés, à votre choix dans l'un de nos magasins, ou dans un espace relais indiqué par Vous ou à l'adresse de livraison que Vous aurez indiquée au cours du processus de commande.

Le délai de livraison sera précisé lors de la passation de commande, préalablement à la conclusion du contrat.

Nous nous réservons le droit de livrer les Produits par l’intermédiaire d’un transporteur en cas de colis encombrant et ne répondant pas aux normes postales standard. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec Vous, le transporteur prendra contact avec Vous dans les plus brefs délais pour convenir avec Vous d'un rendez-vous de livraison. Nous ne sommes pas responsables en cas de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de votre part après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque Vous commandez plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Nous nous réservons toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d'expédition, un email Vous sera adressé pour Vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué. En cas de retard de livraison, Nous Vous proposerons par email un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, Vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L. 216-6 du code de la consommation. Dans ce cas, si Vous avez reçu le Produit, après votre annulation, Nous procéderons au remboursement du Produit, aux frais port facturés et aux frais de retour sur présentation d'un justificatif, dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Nous Vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service Client pour toute question ou en cas de problème.

9. Dommages résultant du transport

Nous vous invitons à nous signaler toute anomalie que Vous pourriez constater et formuler des réserves quant au nombre de colis réceptionnés et/ou à leur état (par exemple, colis endommagé, déjà ouvert, etc.) dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, par email à l'adresse info@rougier-ple.fr.

10. Garanties légales

Il est rappelé qu'en tant que consommateur, Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité en application des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux défauts de la chose vendue en application des articles 1641 à 1648 du code civil, dans les conditions suivantes.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour faire jouer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, les Produits doivent Nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel Vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notices, etc.), ainsi qu'une copie de la facture d'achat et le bon de réclamation complété (téléchargeable et imprimable via l’espace Foire Aux Questions (FAQ)). Les Produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dès réception de la réclamation, Nous émettrons une prise en charge avec un numéro de dossier. A réception des Produits faisant l'objet de la réclamation, et sous réserve de leurs réelles défectuosités, le Vendeur procédera à leur remplacement dans un délai de trente (30) jours suivant la réclamation ou à leur remboursement en cas d'impossibilité d'un tel remplacement, ainsi qu'au remboursement des frais de renvoi sur présentation d'une facture du transporteur ou d'un reçu postal. Si le Produit n’est pas jugé défectueux, les frais de renvoi seront à la charge entière et exclusive du Client.

11. Service Client

Pour toute information ou question relative à nos services, notre Service Client est à la disposition de notre clientèle au 0 825 160 560 (0,112 Euro par appel puis 0,15 Euro la minute de France métropolitaine à partir d’une ligne fixe) du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Vous pouvez également Nous contacter par email à l'adresse info@rougier-ple.fr, via le formulaire de contact présent sur le Site, ainsi que par courrier à l’adresse suivante :

Service Client
60 Boulevard du Maréchal Joffre
92340 BOURG LA REINE

Si Vous avez passé commande sur le Site et que Vous avez besoin d'informations complémentaires sur le suivi de votre commande, Vous pouvez Nous joindre du lundi au vendredi de 9h à 17h (hors samedi, dimanche et jours férié) au 0800 833 850 (numéro non surtaxé) ou par mail à l'adresse info@rougier-ple.fr

12. Responsabilité

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.

Nous Vous invitons à Vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si Vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter le Service Client, dont les coordonnées figurent ci-dessus. Nous ne sommes responsables que du contenu rédactionnel que nous éditons.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

13. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et conformément à l'interprétation jurisprudentielle.

14. Informatique et libertés / Protection des données personnelles

Le Vendeur peut être amené à traiter les données à caractère personnel des Clients dans le cadre de la relation régie par les présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition des données le concernant.

Les conditions applicables au traitement de vos données personnelles sont décrites dans la Politique de Protection des Données Personnelles disponible ici : https://www.rougier-ple.fr/protection-donnees-personnelles-privee.r.html

Si Nous collectons des données téléphoniques du Client, le Client dispose du droit de s'enregistrer sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) : https://www.bloctel.gouv.fr/.

15. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, images, illustrations, présentations, procédés et techniques reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et/ou au titre de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit du Vendeur, la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ; ou toute utilisation non conforme du Site.

L’usage par le Client du Site est strictement réservé à un usage privé, le droit d’utilisation par le Client étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le Site et à la faculté d’effectuer à des fins strictement personnelles l’achat des Produits affichés sur le Site. Tout autre usage est strictement interdit.

16. Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Toutes les clauses figurant dans les Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de nullité totale ou partielle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente, les autres clauses continuent de s’appliquer et de recevoir leur plein effet entre le Vendeur et le Client.

En cas de litige, Vous pouvez saisir la juridiction compétente de votre choix.

Par ailleurs, Vous disposez du droit de recourir à tout mode alternatif de résolution amiable des litiges :

- en contactant le service de médiation de la consommation auquel Nous avons adhéré :

CMAP
Service de médiation de la consommation
39 Avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
consommation@cmap.fr
https://www.cmap.fr/

et/ou

- en accédant à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne pour faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Le recours à la médiation n'est pas obligatoire. Par ailleurs, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

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